de chaque section présidée par son doyen d'âge élit le président et le vice-président de section ; qu'en refusant l'annulation de l'élection des présidents et vice-présidents des sections du conseil de

ET C..., CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES, SECTION INDUSTRIE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAUROUX, ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION DE L'ELECTION EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE LEUR SECTION DE M

en assemblée générale du président général, des présidents, vice-présidents et suppléants de section de cette juridiction ; que Mme X... et d'autres requérants ont demandé l'annulation de ces élections

Plus précisément, ils sollicitent l'annulation des élections du président général et du vice-président général du conseil de prud'hommes, ainsi que les élections des présidents et vice-présidents des cinq

en matière de référé, avec toutes conséquences de droit. - les élections des présidents et vice présidents des cinq sections, compte tenu qu'il n'y a pas eu d'assemblée élective par section à huis clos

du président et du vice-président, - l'élection des membres de la formation de référé, - l'élection des présidents et vice-présidents de section.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION

du Président de la section commerce, du Vice-Président de la section encadrement, du Vice-Président de la section industrie seront annulées ; Sur les élections du Vice-Président de la section commerce

en vue de l'élection du président et du vice-président de cette section et de leurs suppléants ; que le doyen d'âge de la section, M.

OF PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS AND SECTION PRESIDENTS     In elections held yesterday, the European Court of Human Rights re-elected its President, Luzius Wildhaber (Swiss), for a second three-year

The terms of office of the Vice-Presidents and Section Presidents will also be of three years and begin on 1 November 2004.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

élections pour acquérir la qualité de syndicat représentatif ; qu'en conséquence, la désignation d'un représentant de section syndicale est détournée de son objet et présente un caractère frauduleux lorsqu'elle

Décision du 8 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 22/06007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

[F] et de la fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 25/06214 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/05801 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame