d'escroquerie " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité

X..., notablement inférieures, s'élevaient aux sommes de 183 260 francs versée sur le compte joint au nom de Bernard X..., de 234 941 francs versée sur le compte joint ouvert au nom de Viviane X... et

des articles L. 482-1, L. 481-2, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

avait prolongé cet arrêt de six mois à compter du 25 octobre 2004 et le 22 avril, ce comité avait indiqué qu'il était apte et pouvait réintégrer son poste ; qu'un aménagement de ce poste était souhaitable

sur lequel les fonds seront in fine virés, ce qui lui permettra, dès le lendemain du transfert du compte à compte, soit le 8 décembre 1998, de faire un virement en Israël, non pas pour régler une transaction

qu'elle ait été dans l'impossibilité de rembourser cette somme ; qu'ils énoncent qu'en l'état des éléments d'information recueillis, il n'apparaît pas que le prévenu ait présenté dans les comptes de la

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1649 A, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut

du dossier et des débats ne prouve que les administrateurs de la SNSM avaient connaissance, avant la dénonciation d'avril 1996 et l'enquête, des détournements effectués à titre personnel par le prévenu

afin qu’elle procède au dépôt de sa demande de titre de séjour et se voie remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter

intentionnel de l'infraction, n'a aucunement caractérisé l'élément moral, élément constitutif de l'infraction de recours à une personne exerçant une activité dissimulée, violant les articles L. 324-9

grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte est constitutif d'un détournement d'actif compte tenu de l'état de cessation des paiements de la société CIFC à cette date ; que Pierre X... sera

pour respecter pleinement le principe de la contradiction ; que c'est pour tenir compte de ces éléments et du fait que le retour en arrière en cas d'arrêt d'urgence constitue un élément de sécurité à

Selon les plaignants, le 26 janvier 2015, lors de la réunion du comité 8. de l'association à laquelle M.

de l'avis d'inaptitude et non d'éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude et d'ordonner la réouverture des débats sur les conséquences à tirer de ce principe sur la recevabilité de la

à compte ou de dépôt d'espèces sur les comptes personnels de M.

[W] a adressé au juge des libertés et de la détention un courriel retraçant les difficultés de mise à disposition de la procédure et indiquant ne pouvoir, compte tenu de ces éléments, utilement assister

de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL JBB, a indiqué aux enquêteurs que le compte ouvert au nom de la SARL nécessitait une surveillance journalière