Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

CETAT34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en considération - Tracé d'une voie nouvelle.

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante (

. - Eléments à prendre en considération - Chemin communal - Gêne causée aux riverains hors de proportion avec l'intérêt de l'opération.

. - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Expropriation

- CARACTÈRE NORMAL DU DÉLAI PENDANT LEQUEL LE BIEN DEMEURE INOCCUPÉ [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION.

- CARACTÈRE NORMAL DU DÉLAI PENDANT LEQUEL LE BIEN DEMEURE INOCCUPÉ - ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION.

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante.

à prendre en considération - Projet essentiellement en concurrence avec les rayons spécialisés des grandes surfaces généralistes implantées dans la zone de chalandise et à sa périphérie.

- Aménagement d'un ensemble de loisirs - Eléments à prendre en considération. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ART. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE

34-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Eléments à prendre en considération - Absence - Terrains possédés par la collectivité expropriante

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copra Méditerranée demande au Conseil d'Etat :

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à prendre en considération - Acquisition de terrains en vue d'élargir des

grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément

par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments

affectant de manière très substantielle les revenus que la bailleresse tirait du local, la cour d'appel a exactement retenu que l'évolution de cet impôt, résultant de la loi et des règlements, était un élément

pharmaceutiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments