sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

Y... aurait retiré un bénéfice personnel des sommes versées par la société Progifrance à la société Cari ; qu'ainsi, faute d'avoir relevé des circonstances de fait de nature à établir cet élément constitutif

clôture formée par la société Unimétal Normandie et à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions signifiées par celle-ci le 2 novembre 2001 ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature

E..., qui prétend dans ses écritures n'avoir aucun lien de quelque nature avec cette créance, n'en étant ni le propriétaire, ni une personne en ayant la libre disposition, démontre au contraire par son

ainsi dimensionné avait pour fonction première de protéger le talus contre les éventuelles agressions climatiques qui se seraient traduites, dans le temps par des dégradations induites du talus. (…) La nature

cette créance était soumise à la prescription décennale en raison de sa nature commerciale, sans indiquer de quels éléments il résultait que ladite créance aurait eu une nature commerciale, la cour d'appel

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’un trouble anormal de voisinage d’apprécier les conséquences des vues créées sur leur fond ; - fournir tous les éléments

l'ordonnance retient que la CANCAVA doit, lors de sa déclaration de créance qui s'analyse comme une demande en justice, faire figurer les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance

Origins, à la société de droit luxembourgeois Natural Origins, dite Natural Origins Lux.

et des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, le créancier n'est pas en revanche tenu de mentionner le fondement juridique de sa créance

de causalité entre les dommages et l'action ou l'inaction d'un représentant de la société suffisamment identifié ; qu'appel a été interjeté par le procureur de la République et l'association France Nature

défaut d'avertissement donné à ces créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M.

à mettre en évidence les éléments constitutifs des infractions ou à permettre d'en identifier les auteurs ; "alors qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle

La créance de la Coopérative a été contestée par le Gaec, qui a fait valoir que le seul fait que ce créancier apparaisse sur la liste des créanciers ne valait pas déclaration de créance faite par le débiteur

doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant les créances dont il demande paiement au

X... avait commis une fraude justifiant que tout créancier recouvre son droit de poursuite individuelle, qu'il avait dissimulé les créances de l'administration fiscale allemande lors de la demande d'ouverture

Si Mme B soutient qu'en ne le titularisant pas dès le 1er janvier 2003, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy aurait commis une faute de nature à