réparation d'un préjudice financier; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors qu'est recevable comme ne se heurtant ni à l'autorité de chose jugée, ni

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle

X... a été déclaré partiellement responsable ; que, par décisions devenues définitives, la victime s'est vue allouer indemnisation des préjudices subis ; qu'invoquant des dommages non encore réparés, elle

de ce dernier, l'autorité de chose jugée ne s'opposait pas à la nouvelle action exercée devant le juge civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande

aux motifs ; qu'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première demande, échappe, faute de présenter avec celle-ci

irrecevable, alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande

Excipant d'éléments de préjudice non inclus dans sa demande initiale, le syndicat a assigné la société d'assurances GENERALI (l'assureur) devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, par acte du 6

de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu

de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu

préjudice non inclus dans la demande initiale, avaient un objet différent, peu important que la victime ait ignoré le chef de préjudice qui fait l'objet de la demande complémentaire ; qu'il s'ensuit que

du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier arrêt ; Et attendu que la réparation du préjudice d'établissement qui ne constitue pas

celle ayant abouti au jugement de 2002 ; qu'en effet les prestations présentement réclamées n'étaient pas incluses dans la réclamation initiale de la victime de sorte qu'elle n'était pas privée du droit

Sogessur introduites par assignation du 24 mars 2020, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans

ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à une demande indemnitaire qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent

qui tend à la réparation de dommages constituant des éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu à la précédente instance, la cour d'appel

les éléments de préjudices non inclus dans la demande initiale de la victime susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au delà des prestations déjà prises en compte par le précédent

Enoncé de la demande d'avis 1.

Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet