TERME AVANT LA LIQUIDATION DE BIENS DU DEBITEUR; QUE, SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL AURAIT, SELON LE POURVOI, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MECONNU LA LOI DES PARTIES ET L'EFFET

qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet

qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet

statuant ainsi, alors que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge au principe de l'effet

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1992), d'avoir ainsi fait application d'un contrat auquel aucun des litigeants n'était partie, en violation du principe de l'effet relatif des conventions

relatif des conventions, les tiers ne peuvent voir naître des obligations à leur charge à la suite d'une convention à laquelle ils n'ont pas été partie ; que, dès lors, en s'appuyant sur les termes de

N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT PAS AUX TIERS, ET NE LEUR PROFITENT PAS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUTTNER N'ETAIT UNIE A LA SOCIETE ENTREMONT

portant sur l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui ayant demandé de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé, l'a assignée aux fins de faire requalifier la convention

sociétés [6] et [5], la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties en violation des articles 1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet

CONSTATE QUE LEDIT CHARPENTIER AIT CONCOURU A LA VENTE, NI QU'IL AIT CONSENTI A ASSURER AU MEME TITRE QUE LE VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EFFET

L'ENGAGEMENT QU'ILS AURAIENT CONSENTI DE PRENDRE EN CHARGE LA REPARATION DU DESORDRE ET ALORS QUE L'EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LEUR SERAIT INOPPOSABLE, EN VERTU DE L'EFFET

revendication de ceux-ci ; Attendu que la société AFBS fait grief à l'arrêt de déclarer que tous les étages de ce bâtiment appartenaient au syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, "que l'effet

délégataire, à réclamer le payement de l'indemnité à la société The Ritz Hotel, acquéreur de l'immeuble, sans être tenu de s'adresser au CFF vendeur et sans que puisse lui être opposée la règle de l'effet

qu'elle avait conclu étaient personnelles aux adhérents, violant ainsi les articles 1165 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'effet

Z..., transaction à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., intimée

. ; QUE, DES LORS, ILS ONT PU DECIDER, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, QUE B...

X..., caution de la société absorbée, était tenu pour les dettes nouvelles de la société absorbante, l'arrêt a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions et violé l'article 1165 du Code civil

X... à en-tête " de Altiport-hôtel " et " SNC Mérimont gestion ", la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'effet relatif des conventions, que l'engagement avait été donné par