à l'égard de toute personne " ; Attendu que M.

LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTION EN RETRANCHEMENT NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR L'HERITIER RESERVATAIRE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL A EN TOUTE

]                            ; AUX MOTIFS QU'aucun texte n'impose la signification à partie saisie du jugement de prorogation du commandement dont la publication produit effet à l'égard de tous ; que

acte de disposition, de recevoir tout paiement et suspendait toute mesure d'exécution forcée, avait nécessairement effet à l'égard de tous et notamment les salariés, même s'ils n'ont pas été parties à

N'AVAIENT PAS ETE PARTIE ET QUI N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI PRODUISAIT EFFET

AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE SE CONFOND PAS AVEC LA TIERCE OPPOSITION DU DROIT COMMUN ET QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN CETTE MATIERE AYANT EFFET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, SELON LES

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé ces arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; Et attendu que l'annulation produit effets

le moyen critique un motif du jugement qui ne fonde pas la décision ; Et attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement de prorogation, dont la publication produit effet

décembre 1997, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucun texte n'impose la signification, à la partie saisie, du jugement de prorogation du commandement, dont la publication produit effet

l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet

l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité et qu'en l'état d'indivision existant entre les demandeurs au pourvoi, cette nullité produit effet

de toutes les parties appelées à l'instance, ne profite qu'aux seules parties au jugement attaqué ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que la déchéance "ne peut avoir d'effet qu'à l'égard

regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que si, en principe, la mise en demeure ou la contrainte signifiées à l'un quelconque des codébiteurs solidaires produisent effet

Z... pour faire dire que l'échange produirait ses effets à l'égard de tous ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1o qu'il n'entre pas dans les attributions

DEVANT ETRE PRISE, SOIT DECLAREE COMMUNE A MIAILLE ET QUE L'ARRET SOUMETTANT LA SOCIETE MIAILLE A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS APRES RESOLUTION DU CONCORDAT DONT ELLE AVAIT BENEFICIE, AVAIT EFFET

déjà en état de cessation des paiements au moment des fautes commises par la banque, alors que, selon le pourvoi, la décision du juge de la liquidation des biens relative à la cessation des paiements a effet

l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ; Et attendu qu'en l'état de l'indivision existant entre les demandeurs aux pourvois, l'annulation produit effet