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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6137220fcd580146773f9e2d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Y..., directeur technique de la société anonyme La Parmentière, a été licencié avec effet immédiat le 28 décembre 1980 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Parmentière et M.

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CC

soc

613724c2cd580146774181fd

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., compagnon maçon à la société Corbat, a été licencié avec effet immédiat le 27 mai 2002, après mise à pied conservatoire, pour avoir refusé de travailler sur le chantier où il avait été affecté ;

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soc

6137219acd580146773f5259

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

X..., engagé en qualité de VRP négociateur par la société Belletoile, a démissionné le 7 janvier 1987 avec effet immédiat, alors qu'il comptait moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que la société

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soc

61372289cd580146773fe281

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante non salariée d'une succursale de la société Codisud, a été rompu par cette dernière avec effet

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soc

61372215cd580146773fa190

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat

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soc

6137227ecd580146773fda93

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., salarié de la société Y..., a démissionné le 16 janvier 1990, avec effet immédiat ; que l'employeur, estimant que le salarié était redevable de 15 jours de préavis, ne lui a pas versé le salaire

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comm

613723a4cd5801467740c655

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Ford France (société Ford) a notifié à la société D Y... et Cie (société Y...) la résiliation à effet

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soc

6137220fcd580146773f9e6b

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., notaire ; que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

par la société Plasma Surgical en qualité d'ingénieur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois ; que l'employeur a rompu le contrat le 19 novembre 2013, avec effet

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613721e0cd580146773f862a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

suite d'un inventaire faisant apparaître un déficit, il était mis à pied à titre conservatoire, convoqué à un entretien préalable le 11 février 1991, puis licencié par lettre du 13 février 1991 avec effet

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soc

6137229ecd580146773ff2f2

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

X..., embauché le 13 juillet 1970 en qualité de gérant mandataire par la société Codisud, a été licencié par courrier du 22 septembre 1988 avec effet immédiat; Sur la fin de non-recevoir soulevée par

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613721f1cd580146773f8ee5

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

X... a été engagé par la société Diffusion Espaces David le 7 janvier 1991 pour une durée indéterminée et a fait l'objet d'un congédiement avec effet immédiat le 7 février 1991 ; Attendu que pour débouter

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61372122cd580146773f13f4

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

informé par son employeur, la société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié avec effet

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61372247cd580146773fbabc

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

été gérant salarié du 13 juillet 1984 au 1er septembre 1985, puis, à compter de cette date, gérant non salarié de la société Travelling, cliente de la précédente société ; qu'il a été licencié avec effet

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613721e0cd580146773f85ed

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

région Sud-Ouest", avec une ancienneté remontant au 1er décembre 1971, de la société Régent services, aux droits de laquelle se trouve la société MTS, a pris acte le 24 février 1987 de la rupture à effet

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

gardiennage avec la société L'Anneau pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2009 ; que s'étant vu notifier, le 18 juin 2014, la résiliation, à effet

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comm

613724cfcd58014677418884

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

à l'expiration d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société Maury a demandé en justice qu'il soit jugé qu'elle

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61372102cd580146773f03c5

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

X... avait été licencié avec effet immédiat du fait de la cessation d'activité de la société le 31 décembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de celle-ci, qui soutenait que

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61372250cd580146773fbf3c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

engagée par l'association Handicap service, le 4 février 1990, en qualité d'auxiliaire de vie, a été mise à la disposition de Mme X..., personne âgée ; qu'après avoir été licenciée, le 7 mai 1990, à effet

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613722fbcd58014677403ffe

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

automobile la liant à la société Garage du Progrès, avec préavis d'un an expirant le 31 décembre 1991, puis, le 12 avril 1991, a procédé à la résiliation dite "extraordinaire" du même contrat, avec effet

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