amnistiée en vertu de ce texte ; que, dès lors, en l'espèce, l'administration fiscale, qui n'était pas un tiers mais avait la qualité de partie poursuivante, avait, dans le procès-verbal servant de fondement

de la loi d'amnistie, par acte d'huissier du 2 mars 2011, M.

D... infirmée en appel et à la loi d'amnistie.

du 3 août 1995 prévoit l'amnistie des faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanction disciplinaires ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi, l'amnistie

réunis ; qu'en effet, Jacques Z... ne démontre pas qu'il ait été contraint de produire pour se défendre en justice la décision de la chambre régionale de discipline du 27 mars 1987 dès lors que cette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'amnistie du 20 juillet 1988 n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur, que dans la mesure où elle le prévoit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : Attendu que si, aux termes de l'article 14 alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en

[B], de la société Ekip', ès qualités, et de la société Tagli'apau, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Amrest holdings SE, La Tagliatella et Pastificio service SLU, et l'avis de M.

dévolutif de l'appel et l'interdiction de rappeler les condamnations amnistiées a violé à la fois les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et les articles 24 et 26 de la loi d'amnistie

TOUS LES DEMANDEURS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905, DE L'ARTICLE 1ER ET SUIVANT DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE

doit veiller à ce que la combinaison de ce texte et de l'interdiction de faire état des faits couverts par l'amnistie ne réalise pas un net désavantage au détriment du défendeur à l'action en discrimination

    L’amnistie 1.     L’amnistie est l’acte qui a comme effet l’exonération de responsabilité pénale ou de peine (...). 2.

Le 3 septembre 1999 entra en vigueur la loi n o 4455 prévoyant l’amnistie des sanctions infligées aux fonctionnaires et la radiation des conséquences y relatives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ont été remis en examen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que les demandeurs avaient fait valoir que les faits litigieux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 1992), que M.

X... ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.