CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

477 783 résultats pour « effet de l'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00218

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Saisi du seul appel de M.

Source officielle

Page 1 sur 23890

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présidente de la cour d'appel a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

présidente de la cour d'appel, a prescrit la suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01546

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

», étant précisé qu'il était mentionné une estimation de temps nécessaire pour une réponse à la demande de dix jours ; qu'en effet, la date de l'appel ne peut dépendre de la diligence mise par l'administration

Source officielle
CC

civ2

613722decd5801467740280b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

les lésions de l'enfant étaient "en rapport avec l'accident" et a ordonné une nouvelle expertise afin de "préciser les conséquences des lésions qui ont avec l'accident une relation certaine de cause à effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPELANT [J] AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01442

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F], la Chambre de l'instruction étant saisie d'un recours direct et non par l'effet dévolutif d'un appel d'une décision juridictionnelle ; que la Chambre de l'instruction n'a donc pas déduit les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201608

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

constitutionnel du 13 juin 2013 et, qu'au regard des réserves d'application posées par cette décision, la mise à exécution de l'obligation de faire ordonnée par le jugement est susceptible de priver d'effet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663399

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

- APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel contre un jugement avant dire droit - Moyen fondé invoqué pour la première fois en appel. | 68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200203

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

société CEGC, après avoir pourtant rappelé à bon droit que la dévolution s'opérait pour le tout par l'effet de l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62c5295ba2c42363790796dc

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

les articles 564 à 566 du code de procédure civile sont inclus dans la sous-section consacré à l'effet dévolutif de l'appel, elle-même incluse dans la section concernant les effets de l'appel ; le conseiller

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c44479

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, ET QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NUL ET DE NUL EFFET

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

matérielle de leur donner la moindre directive, les intéressés ne disposant de bip, qu'il pouvait arriver que, dans les zones ouvertes au public de l'aérogare, Aéroport de Paris, cliente de Renosol, appelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201643

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation de ses effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200702

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société et M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de constater que la déclaration d'appel ne précise pas les chefs du jugement critiqués, qu'aucun effet dévolutif d'appel ne s'exerce et que la cour n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de l'appel principal pour Mme X... et par l'effet de l'appel incident pour sa fille mineure qu'elle représente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201378

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X..., la société Sofiac a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de ce commandement, puis saisi ce juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets de

Source officielle