Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant concurrent, et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui

, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant concurrent, et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties , la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1993, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à tout le moins, vraisemblable une différence de traitement discriminatoire en raison d'une différence significative des conditions de concurrence entre les deux appels à candidatures, dès lors qu'il en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de A... de son désistement à l'égard de M.

des cotisations versées par les producteurs adhérents, sans rechercher si les producteurs non-adhérents se trouvent ou non dans une situation objectivement différente de celle des producteurs adhérents

à la fois retenir que Thierry Z... avait un différend avec Jean-François C...

Fabrice A..., et l'effet de cette connexité, d'autre part, l'existence d'un obstacle insurmontable à la mise en mouvement de l'action publique et son effet interruptif quant à la prescription ; qu'il convient

Ainsi, comme vous le savez sans doute, la jurisprudence admet que des salariés, bien que placés dans une situation identique, puissent être traités différemment lorsque cette différence de traitement repose

entre marchandises différentes, enfin, parce que l'autorisation française demeure sans valeur à l'égard des produits importés ; que constitue également une tromperie punissable et pour les mêmes motifs

liquidateur et le débiteur ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel caduc tant à l'égard du liquidateur qu'à l'égard de la société Privilèges location, que le litige était par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-Schnofeld de l'immeuble bâti avec deux désignations différentes de la superficie ; qu'en outre les différentes copies de l'acte de vente du stock présentent en page n° 3 des variations, à savoir, un nombre

de le placer dans une situation de subordination juridique à l'égard du propriétaire du véhicule, dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions effectives d'exercice de l'activité étaient différentes

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1988), que M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le