AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

X... comme délégué syndical par le syndicat CNT-AIT, au motif que ce dernier était représentatif au sein de l'entreprise, alors que d'une part, l'importance des effectifs d'un syndicat par rapport à l'effectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... à l'audience, sans rechercher, comme il leur était demandé, si la période de mise à disposition n'excédait pas l'heure de présence effective à l'audience, l'arrêt a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il résulte des notes d'audience que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.

ne permet pas de régulariser une désignation de délégué syndical émanant d'une personne dépourvue de l'habilitation nécessaire pour y procéder ; qu'en affirmant qu'"en comparant à l'audience, (l'Union

et il a reconnu à l'audience, qu'ils étaient effectivement délicats ; qu'il avait le devoir et les moyens de s'assurer que des dispositifs de sécurité avaient été mis en place ou, à tout le moins,

A l'audience, le conseil de l'intéressé a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt