AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd58014677420566
7 avril 1999
7 avril 1999
423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Samir X... a été déclaré coupable à la fois d'importation, de détention et transport d'ectasy
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cr
613725bccd58014677420236
26 octobre 1999
26 octobre 1999
de manière occasionnelle, qu il avait adhéré dès 1990 à l association Act Up, dont il était président depuis septembre 1997 ; qu il avait reconnu être l un des rédacteurs du tract " j aime l ecstasy "
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