L’article 124 par. 2 autorise les personnes placées en détention provisoire à écrire à leurs conseillers juridiques.

groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts ; que, dès lors, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est constituée par la distribution, à ces destinataires, d'un écrit

à plusieurs personnes constitue une publication au sens de la loi du 29 juillet 1881, sauf si elle a été faite à titre confidentiel et si l'écrit a, par lui-même, le caractère d'une correspondance personnelle

pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit

contraventions prévues tant par l'article R. 26-11 du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit

pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; Que la distribution d'un écrit

constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors : « 1°/ que, d'une part, caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, la distribution d'un écrit

formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est constituée par la distribution, à ces destinataires, d'un écrit

incombait aux premiers juges de constater que le délit de diffamation publique n'était pas caractérisé et de relaxer Dominique Y... des fins de la poursuite ; "alors que, d'une part, la distribution d'un écrit

Attendu que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé la publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, laquelle est constituée par la distribution d'un écrit

De surcroît, le juge G se serait borné à prier le témoin de confirmer de vive voix un rapport écrit et confidentiel, de sorte que Binet n'aurait pas eu la possibilité de contredire le gendarme.

législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à leur droit de communiquer par écrit

X..., ne peuvent pas être utilement retenues en ce que leurs auteurs ont expressément mentionné qu'ils entendaient que leurs écrits restent confidentiels " entre avocats " et ne se sont pas soumis aux

, qu'une lettre ou un courrier électronique envoyé à une personne dénommée est une correspondance par principe confidentielle, et que la seule distribution d'un écrit à plusieurs personnes ne suffit pas

23, 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edmond Y..., coupable d'avoir, par écrits

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que " le prévenu indique avoir adressé l'écrit

à une autre personne que le destinataire, que s'il est établi que ces correspondances ont été adressées aux tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'il ressort à l'évidence

, une lettre de l'avocat des époux B... à leur conseil, qui ne contenait aucune proposition confidentielle concernant M. de A..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre