ATTAQUE (BESANCON, 6 FEVRIER 1979), QUE MAURICE, HIPPOLYTE ET FREDERIC X..., BAILLEURS, ONT, LE 1ER JUIN 1977, DELIVRE A LEUR FERMIER, BILLET, CONGES DES TERRES QU'ILS AVAIENT DONNEES A BAIL ; QU'UN ECHANGE

suppose, pour être caractérisé, que le prévenu ait eu connaissance du caractère fictif de la comptabilité de son partenaire économique ; qu'en se bornant à relever que l'échange croisé de fausses factures

que les futurs concessionnaires recevaient une maquette de travail comportant un " budget prévisionnel ", établi sur une base moyenne d'activité de quelques agences matrimoniales prospères, donc non fictif

de l'objet de fraude ; "aux motifs que Daniel Y... a admis être le rédacteur des bordereaux de vente à l'exportation, et a reconnu avoir versé de l'argent à Michel Z... lequel a reconnu avoir, en échange

A... des dits fichiers étant indiscutable le logiciel "Peer to peer emule" qu'il a utilisé ne permettant pas un visionnage direct ; que M.

." ; Attendu que l'opportunité d'ordonner la disjonction des poursuites et le sursis à statuer est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Qu'ainsi, le moyen ne

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

unitaire et le prix par lot, alors que les prix de base mis en avant dans ces publicités n'étaient pratiquées que très occasionnellement, de sorte que les économies annoncées ou suggérées étaient fictives

Christophe E... a recours volontairement à des sociétés écrans et fictives, françaises et étrangères, dans le but d'obtenir la délivrance de factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA

des fichiers de messageries électroniques de Mme [L] et MM.

le caractère fictif de la société destinée à recevoir la remise des fonds et le point de savoir si les promesses fallacieuses constituaient de simples mensonges ; qu'en refusant d'informer, la chambre

a été proposé à Francis Y... de représenter à Paris TV Concept ; "... qu'un matériel lui a été fourni et qu'il apparaît manifeste qu'une partie de son loyer a été prise en charge sous une forme fictive

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

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saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 4,02 % soit 37 158 fichiers saisis sur 924 886 fichiers ayant fait l'objet d'investigations selon l'autorité de la concurrence) ; que cette saisie

, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché" ; que, pour valider la méthode comparative retenue par l'administration, la cour d'appel

et saisis fictivement.

[B] du 18 décembre 2014 que celui-ci n'avait reconnu avoir créé qu'une quinzaine de DAE fictifs, ayant précisé que tous les autres DAE fictifs avaient été créés et apurés par "[R]" ou "[L]", c'est-à-dire