Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X... et des consorts Y..., de la SCP Piwnica

devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

exprès de l'une et l'autre partie, un élément d'expression du consentement à la transaction et que tous accords antérieurs, fut-ce sur la chose et le prix, ne constituaient que des éléments de négociation

accord pour accepter la proposition d'achat, la société Immobilière du Sud proposerait avant le 30 octobre 2001 un rendez-vous "pour régulariser un avant-contrat (promesse ou compromis), qui constatera l'échange

Leonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

que l'accord d'intéressement conclu par écrit le 30 décembre 1993 pouvait ouvrir droit l'exonération des cotisations sociales pour les primes versées au titre de l'exercice 1993, sous prétexte que l'échange

régime juridique général du compte courant d’associés, ce sont les dispositions du droit commun des contrats, et notamment le principe du consensualisme, qui s’imposent : la convention est formée dès l’échange

salarié avant la rupture du contrat de travail n'est pas valable ;que tel est le cas lorsque, même signée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la transaction procédait en réalité d'un échange

des consentements, la preuve doit être rapportée d'un échange de consentement sur le contenu du contrat d'assurance ; que la société Groupama se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans

premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société SMF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive de contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange

.; Vu les conclusions notifiées le 8 décembre 2000 par l'appelante, qui demande à la cour, vu l'article 1583 du Code Civil et l'échange parfait des consentements, de dire que la vente est parfaite et

d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées et que la rétractation postérieure de la société Vectora ne pouvait tenir en échec un échange

au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [M] soutient que le contrat était définitivement conclu du fait de l'échange des consentements dénoncés à l'agence par ses mandants

qu'il appartient à la partie qui poursuit l'annulation de son mariage sur le fondement du texte précité de démontrer que son conjoint n'était pas animé d'une véritable intention matrimoniale lors de l'échange

était " lors de la vente, sinon démontrée, à tout le moins quasi certaine, et en tout cas escomptée par les acquéreurs ", puis que le terrain litigieux était " " bel et bien constructible lors de l'échange

X... n'apportait pas la preuve de l'existence de cette différence de contenance lors de l'échange de consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

par la caution à son bénéficiaire en ce qu'elle formaliserait l'expression par la banque de la volonté de s'engager, mais qu'il s'agit plutôt d'apporter la preuve de l'échange des consentements des cocontractants