AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du dossier que les requérants sont tous deux entrés en France munis de visas de court séjour valables du 26 mars au 22 septembre 2024, autorisant des entrées multiples dans l’espace Schengen pour une durée

de travail supérieure à huit jours à une autre personne et encore une incapacité de même nature n'excédant pas cette durée à une troisième personne ; qu'il a été condamné une première fois à vingt-cinq

de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

intervenue le 27 novembre 2012, et un préavis d'une même durée de vingt-quatre mois pour la rupture des CGD, laquelle était intervenue le 3 avril 2013, sans tenir compte de ce qu'au jour de la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

sous mandat de dépôt le 22 août 2010 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Aveyron selon ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 2013 soit deux ans et demi après ; que la durée

que ce n'est que depuis la jonction opérée avant sa comparution en cour d'assises d'appel avec l'affaire suivie dans le département de la Côte d'Or qu'il doit être retenu que sa détention provisoire dure

livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, (la banque), qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant

de travail n'excédant pas trois mois, a condamné la société Gaiatrend à onze amendes de 2 500 euros pour les infractions au code du travail et 1 000 euros pour la contravention de blessures involontaires

déterminée peut prévoir une période d'essai n'excédant pas une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le montant de l'investissement de l'employeur au profit du salarié s'établit à : - Formation QT DHC6-300 : 1.680.000 F CFP (un million six cent quatre-vingt mille).

Pendant la durée d’exploitation du Bloc 10, un oléoduc a été endommagé entre le 26 et le 27 mars 2008, entraînant une fuite d’hydrocarbures.

Par suite, les jours de congé annuel payé qui excèdent la durée minimale de quatre semaines garantie par les dispositions de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE n'étant pas réglementés

Y..., gérant de tutelle de Mlle X..., à prélever sur le compte de celle-ci la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT ET UN FRANCS ( 789 881 F ) au titre des émoluments dûs au

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale