maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; qu'au sens de ce texte, la faillite personnelle doit être comprise comme ayant une durée maximale

activités de même nature du bénéfice des dispositions spéciales prévues par cette législation en faveur des agriculteurs, en particulier de la possibilité d'obtenir un plan de redressement d'une durée

deux premiers de ces textes qu'en cas de condamnation pour détention sans autorisation d'arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée

de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans ; que toutefois, dès lors qu'il ressort

à quinze ans, à l'encontre de Marie Jeannic Z... et de Jean Pascal X..., l'un et l'autre gérants de la SARL X...- Z....

restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

Sur la durée de la faillite personnelle L'article L. 653-11 du Code de commerce dispose que la faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de quinze ans.

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (…) pour une durée maximale de quinze ans. (…) ».

Sur la durée de la faillite personnelle L'article L. 653-11 du Code de commerce dispose que la faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de quinze ans.

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public () pour une durée maximale de quinze ans () ". 7.

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public () pour une durée maximale de quinze ans () ". 3.

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public () pour une durée maximale de quinze ans () ". 3.

maximale de quinze ans.

maximale de quinze ans.

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (…) pour une durée maximale de quinze ans. (…) ».

. / Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal () pour une durée maximale de quinze ans. () ".

[C] [B], dirigeant de droit de la société liquidée, une sanction de faillite personnelle pour une durée de quinze ans.

au titre des années 2018 et 2019.