Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 192 résultats pour « durée limitée à 99 ans (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 192 résultats pour « durée limitée à 99 ans (non) »
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Article 6
La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
Article R6152-368-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article R6152-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
La durée du congé de changement de spécialité est égale à celle figurant dans le contrat de formation mentionné à l'article R. 632-26 du code de l'éducation, dans la limite de six ans.
Article 21
ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article R123-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.
Article R4139-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25
six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.
Article 6
Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est
Article 33
ans ; 6° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans ; 7° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans ; 8° A soixante-six ans lorsque cette limite d'âge était
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
connue 99 si valeur non connue MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés
Article 8
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de
Article 7
- jusqu'à 3 ans 7e échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4e échelon 4e échelon Ancienneté
Article 6
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Article 43
recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté
Article L4138-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
dans la limite totale de dix ans.
Article 2-1
L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
Article 39
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents non fonctionnaires sont classés à l'échelon de début de la catégorie.
Article R*424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.
Article R202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.
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