La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

La Cour a rendu une décision le 13 octobre 2015, sans préciser le contenu exact de sa solution dans le texte fourni. Aucune violation n'est explicitement mentionnée dans l'extrait.

La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.

La Chambre a décidé de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre pour un examen approfondi des questions soulevées. La solution définitive reste à statuer.

Ministres le 21 septembre 2016, lors de la 1265 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits

En particulier, le requérant se plaint de la violation du droit à un procès équitable, du droit à la présomption d'innocence et des droits de défense.   3.

La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

[D] a assigné le syndicat en référé afin d'obtenir le retrait de ces communiqués sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

pourrait s'avérer insurmontable ; en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit

pourrait s'avérer insurmontable ; en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit

pourrait s'avérer insurmontable ; en effet, en mettant en oeuvre l'éloignement avant l'audience du juge des libertés et de la détention, en escortant jusqu'à l'aéroport l'étranger a fait obstacle à un droit

et que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été compromis par la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi

présentant pas à l'audience fixée au 23 juin 2005, à 9 heures, en dépit d'instructions données dès le 22 juin 2005, aux environs de 17 heures, au centre de rétention, l'administration prive celui-ci de son droit

C-524/15, [T]) a dit pour droit que l'article 50 de la des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle

journalière de 10 heures de travail sur le fondement des articles L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (demande recevable en lien avec la précédente

de sa pension depuis sa demande de mise en inactivité, pour procédure et résistance abusives contraires au rétablissement de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que pour harcèlement et atteinte au droit

les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, ensemble les articles 17, § 1, de la Charte des droits

de consommation quatre fois plus élevés sur le Floc de Gascogne que sur les vins doux naturels, institués par l'article 402 bis, précité, étaient discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux