1275 du Code civil ; 3 ) que le créancier nanti sur le fonds de commerce bénéficie d'un droit de préférence qui peut s'exercer sur l'indemnité d'éviction, et d'un droit de suite, lorsque la cession

étant financée, cette fois, par la Banque pour l'industrie française aux droits de laquelle se trouve la société Finama, laquelle a accordé, par un acte reçu par le même notaire, un autre prêt devant

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

X... ayant été mis en règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après

n'est pas valable dès lors qu'elle opère, en méconnaissance de l'article L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur en

G... caution privé de la subrogation dans les droits de la Sofiag, créancier nanti, que la caution n'avait pas subordonné son engagement de caution solidaire et indivisible à l'existence de nantissement

classe n°7 des autres créanciers chirographaires, et abandon du solde, selon les conditions développées ci-après, L'abandon intégral des créances chirographaires affectées des classes n°8 à n°11. […

judiciaire de la société Jado qu'à hauteur de la valeur de réalisation du fonds de commerce nanti, - Homologué la "convention de transaction" conclue entre la SGCB et M.

une des conditions du prêt accordé et ensuite contester la qualité de créancier d'Holco en se prétendant seule titulaire de la créance nantie pour contester la validité d'un nantissement auquel elle avait

X... a assigné la banque en nullité du nantissement dont bénéficiait la seconde créance déclarée ; que d'autres procédures ont également été engagées par M.

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la cause du paiement de la somme de 1 500 000 francs n'est pas la créance nantie mais la transaction et que la banque, qui ne bénéficie d'aucun

préjudice supérieur à son engagement, sans connaître le montant exact de la créance des créanciers nantis en premier et deuxième rangs ainsi que la répartition à ces derniers du prix de vente du fonds

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis par le seul fait de la publication du nantissement » ; Cette publicité doit être matérialisée par le dépôt en annexe au registre

Selon l'article L. 211-20, V du code monétaire et financier dans la section relative au nantissement de comptes titres et de titres financiers : "Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide

un manque de vigilance en ne s'assurant pas de ce que son créancier n'était pas représenté.

à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice

les faits de l'espèce en estimant que la société ADN avait la qualité de créancière après la cession de ses créances à la Casden et qu'elle avait la qualité de garante une fois signé le protocole transactionnel

les faits de l'espèce en estimant que la société ADN avait la qualité de créancière après la cession de ses créances à la Casden et qu'elle avait la qualité de garante une fois signé le protocole transactionnel