Par jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Vienne a rejeté la demande de Mme [K] tendant à se voir reconnaître le droit viager au logement visé à l'article 764

Z... pour un prix déclaré payé antérieurement, à concurrence de 200 000 francs, hors la comptabilité du notaire ; que Mme Y... s'est réservé un droit viager d'usage et d'habitation sur l'un des appartements

Par contre, je déclare priver Madame [B] [K] [H] [E] [V], mon épouse, de tous les droits viagers d'habitation principale lors du décès et sur le mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de

Y... de l'exercice de son droit viager ; que Mme T... n'avait donc pas manifesté sa volonté d'exercer son droit dans le délai prescrit; qu'elle ne pouvait ainsi bénéficier du droit d'habitation prévu à

Y...à verser à Mme X..., la somme de 66 000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme d'un droit viager d'usufruit sur la part d'immeuble de communauté appartenant à M.

Arab X... ne justifient pas d'attribuer à l'épouse un droit viager d'usufruit à titre gratuit sur l'immeuble commun ; qu'en effet, ce bien a été évalué par notaires le 4 mai 2006 à 120.000 , ce qui, d'après

viager d'habitation et d'usage ne peut être exclu " sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 " et qu'en se bornant à énoncer que, " s'agissant du droit viager au

qu'elle habite, et d'un studio situé au premier étage, occupé par sa fille ; qu'elle a fait assigner les deux enfants du défunt afin de voir juger que ce droit viager d'habitation portait non seulement

O... veuve Y... a un droit viager d'habitation sur le rez-de-chaussée de l'immeuble « [...] » sous réserve de mentionner ce droit dans la déclaration fiscale de succession ; AUX MOTIFS QUE s'agissant

contestait la nullité de la donation entre époux, elle n'avait pas davantage de raison d'opter pour le droit viager au logement, - qu'elle n'avait pas de raison d'opter pour le droit viager au logement

Il conteste que l'occupation de l'appartement constitue un acte matérialisant le souhait de bénéficier du droit viager au logement.

Mme [E] [L], veuve [K], a déclaré vouloir bénéficier, en remplacement du droit d'usage et d'habitation légué, d'un droit viager. Par acte authentique du 19 octobre 2015, rédigé par M.

entre les époux en ce qui concerne leurs biens 20 novembre 2019 ; CONDAMNE Monsieur [T] [E] au paiement d'une prestation compensatoire mixte due à Madame [X] [R] selon les modalités suivantes : un droit

à une prestation de chauffage ; que ces dispositions n'instituent pas de droit viager au bénéfice des anciens mineurs, mais une simple possibilité d'octroi d'une prestation de chauffage, l'ancien mineur

compensatoire sous la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un droit

celle-ci n'a pu porter que sur le droit viager prévu à l'article 764 du même code, - qu'[W] [E] a entendu consentir un legs conditionnel à son épouse, en subordonnant le legs d'une somme d'argent à la

profit de Jean Benoît Y... de la plus grande partie de l'immeuble ayant constitué le domicile ..., occupé par la veuve du défunt, Monique X... et privait ainsi celle-ci de la plus grande partie de son droit

d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ; qu'en jugeant néanmoins que le conjoint successible ne pouvait bénéficier de ce droit viager lorsque le logement