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891 579 résultats pour « droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01025

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

privé et de droit public. 2.

Source officielle

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CC

soc

613724cfcd580146774188b2

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005, l'enseignant lié à l'Etat par un contrat de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00770

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

des dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail et que le salarié a été mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l'association intermédiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00158

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ada2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2005), qu'après avoir été engagés en juin 1988 et novembre 1985 en qualité d'agents contractuels de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00103

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

si le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences de la rupture d'une relation de travail de droit public succédant à des contrats aidés de droit privé, le juge judiciaire est d'abord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

public propose aux salariés de droit privé d'une entité économique qu'elle reprend un contrat de droit public en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, le contrat est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[X], [R], [A], [N] et [P], enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [Établissement 1], établissement privé sous contrat dépendant de l'[Adresse 11] (l'Ogec),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00637

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 9 mai 2018, le syndicat UTC-UGTG a demandé d'annuler l'élection et à titre subsidiaire, de dire qu'elle devait être organisée dans un cadre de droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[S] a été engagé en qualité de choriste par la commune de [Localité 1] (la commune) suivant plusieurs contrats à durée déterminée de droit public, conclus entre le 14 juin 2007 et le 17 juin 2016, puis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644352

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - | CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ed24c3497375a8c7bf3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'ordonnance de radiation en date du 12 juin 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives de l'association Ligue des États Arabes (la Ligue arabe), organisation internationale intergouvernementale de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642524

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Caractère de droit public du statut du personnel.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00546

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:200

CJUE

8 mai 1991

8 mai 1991

. # Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public et exercice d'une fonction de droit public. # Affaire C-213/90.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2019) Mme [J] a été engagée par la société La Poste à compter du 22 juin 1984 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel de droit public.

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