COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les constructeurs professionnels associés

de tous les associés à délibérer en connaissance de cause; que l'action en nullité ne peut donc être couverte que par une renonciation unanime des associés; que dès lors, en déclarant éteinte l'action

avait, consécutivement à l'échec de la réunion intervenue entre les parties, le 6 avril 2012, reformulé une offre d'acquisition par courriel du 27 avril 2012, qui avait été refusée par les associés

, conscient que la SCI dans laquelle il était associé avait signé un bail avec la SA Garage de la Roquette, ne ferait aucune difficulté devant les insuffisances de la requête ; qu'en effet, Harold Provost

de la défense, principe général du droit incessamment rappelé par le législateur et la Cour Suprême, et au droit à un procès équitable visé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

profit des parties civiles ; "aux motifs que les consorts Z..., en payant 1 320 000 francs ont acquis les parts d'une société ayant à son actif 1 523 039,69 francs d'immobilisations et étaient en droit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. de X... était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1838 du

courriers adressés aux sociétés démarchées faisaient certes faussement état de l'inscription de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit

QU'ELLE METTRAIT FIN A LEUR ASSOCIATION, A PARTIR DU 31 OCTOBRE 1971 ; QUE LE 1ER NOVEMBRE 1971 DAME X...

retraite un salarié, avant que ce dernier ait atteint l'âge requis et soit en droit de percevoir une pension vieillesse à taux plein ; qu'en jugeant que l'association avait valablement pu renoncer au

la créance en compte-courant qui lui avait été cédée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le droit

C..., notaire associé de la SCP [...]

INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE, Association de droit local, demeurant 22, place Notre Dame - 57100 THIONVILLE, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE,

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9

Élysée de son engagement unilatéral de le maintenir à son poste jusqu'en janvier 2010, constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Condamne in solidum l'Association Départementale

l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance à la société Iota, société à responsabilité limitée à associé

[P] numérotées 4, 6, 7, 11, 18 à 21, 2 3, 27, 29 et 30, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge

Monsieur Nicolas E... pris en sa qualité de notaire associé de la SCP titulaire d'un office notarial Wargny Katz & associés intimé provoqué demeurant...