pour former une tierce opposition ; que dès lors la seule éventualité d'un conflit, caractérisée par la cour d'appel elle-même, qui se livre à une appréciation des droits de Mme veuve Y... au fond, et

pas de droits l'usufruitier mais autorise simplement les nupropriétaires à prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit; que de plus dans le cas présent, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

ENVERS LE NU-PROPRIETAIRE, QUE LE TITULAIRE D'UNE PART INDIVISE EN USUFRUIT NE POUVAIT DONC PAS EXIGER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR SON COINDIVISAIRE, " QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL

que l'usufruitier, qui n'a qu'un droit de jouissance sur les biens grevés d'usufruit et ne saurait les aliéner, ni faire sur eux quelque acte de disposition que ce soit ; que le liquidateur judiciaire

3 du code civil que si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » 8.

de deniers doit les restituer au nu-propriétaire en fin d'usufruit ; qu'en retenant tout à la fois que la somme litigieuse avait fait l'objet d'un don manuel au profit de M.

AVAIT SUR LA MASSE INDIVISE UN DROIT DE PLEINE PROPRIETE POUR MOITIE ET D'USUFRUIT SUR L'AUTRE MOITIE, COMPTE TENU X... FAIT QUE LA DAME Y...

Usufruit - Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le nu-propriétaire

usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité

l'inventaire permettant seulement au nu propriétaire de prouver la consistance des biens soumis à usufruit.

que la substance du compte était conservée au profit des nu-propriétaires, n'avoir pas vérifié les pouvoirs de l'usufruitier, avoir transformé sans autorisation ni instruction le compte titre des époux

Ensuite, il est de jurisprudence constante qu'il n'est reconnu au nu-propriétaire aucun droit de regard ou de contrôle sur les avoirs financiers mis à disposition et gérés en bon père de famille en toute

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 984) que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André, dont l'usufruit

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

En l'état actuel, les consorts X... ne peuvent consentir un bail à long terme puisqu'ils sont uniquement nu-propriétaires sur les parcelles en cause.

la prorogation au motif qu'une telle décision lui ferait perdre la jouissance à laquelle il avait droit jusqu'à son décès, et constituerait une violation de ses droits d'usufruitier ; qu'il les avisait