par le ministère public à une autre infraction, fût-elle connexe à celles dont était saisi le juge d'instruction ; qu'en effet, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit

l'officier de police judiciaire est habilité à transmettre les échantillons biologiques par l'article R. 235-9 du code de la route ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit

; "alors enfin que la chambre d'accusation doit examiner le régularité des procédures qui lui sont soumises en sorte que l'arrêt attaqué qui refuse de rétablir la compagnie demanderesse dans ses droits

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit

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En effet, l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure

dépôt ; " aux motifs qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit