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612 306 résultats pour « droit du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 30616

Suivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca56817786af12f49f6305

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel statue sur le bien-fondé du licenciement et les prétentions aux indemnités (heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) en vertu du droit du travail applicable

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur l'appel des appelantes, modifiant ou confirmant la décision de première instance rendue par le Tribunal d'Instance le 5 mars 2019.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M], opposer le défaut d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA. En revanche, elle relève à juste titre que le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764e42cda663924a7c5f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris statue sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action intentée contre les États-Unis et leur représentant diplomatique, en tenant compte de l'immunité de juridiction des Éta

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca89dfa676257b8315e399

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 11 mars 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes lui a accordé le bénéfice de travailleur handicapé.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il convient, dans un premier temps, de rechercher si le salarié exerce un travail dangereux.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par ailleurs, l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit que : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf3416091992

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il soutient que ce travail a été effectué à la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique, - de constater que dès lors que l'appelant a décidé d'user de son droit d'option

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations.'

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd864

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été employé par l'Ecole supérieure des dirigeants d'entreprise en qualité de professeur de droit du travail de novembre 1987 à mai 1988 ; que soutenant que son contrat devait être qualifié de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662253

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

Considérant d'autre part qu'à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir une indemnité de licenciement supérieure à celle qui lui a été accordée, la requérante n'est fondée à invoquer ni les dispositions du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca58fcdd167a2d2ba51e43

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'appelant justifie par les pièces versées au dossier : - qu'il a été victime d'un accident de travail le 12 janvier 2013 qui lui a occasionné une blessure au genou droit avec arrêt de travail prolongé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Il est de droit que l'autorisation du licenciement pour inaptitude physique accordée par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af23

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Aucune définition conventionnelle ou légale n'existe sur la notion de travail dangereux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

les dispositions de l'article de L.1224-1 du code du travail, ni les dispositions du droit du licenciement économique, - de constater que dès lors que l'appelant a décidé d'user de son droit d'option

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b23

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle