année de master de droit privé parcours " droit des personnes et de la famille " ; 2°) d'enjoindre à l'université Grenoble-Alpes de l'admettre en première année de cette formation.

privé " parcours "droit des personnes et de la famille " au titre de l'année 2020-2021 et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre en première année de master mention " droit privé " parcours "droit des

" droit privé " parcours " droit des personnes et de la famille " au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge

représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président de l’université de Bordeaux a refusé de l’admettre en première année de master droit

le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit

rapports des parties qui ont chacune la nationalité de l'un des deux Etats contractants ou leur domicilé dans l'un de ces deux Etats ; qu'ainsi la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative au droit

Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la

Belgrade, dont la compétence concurrente de celle de la juridiction française était établie par l'article 9.3 de la Convention de la même date relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit

Si les étudiants qui préparent un diplôme universitaire dans le domaine de la généalogie suivent un cursus d'un an comportant 140 heures de formation, dont 64 heures en matière de droit des personnes et

des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M.

direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et de l'arrêté du même jour fixant l'organisation en bureaux de cette même direction, le sceau de France qui est rattaché au bureau du droit

       Par la suite, le canton de Zurich a adopté, le 17 mars 1993, une ordonnance «relative au contrôle judiciaire en matière de droits des personnes et de la famille», entrée

privé, option droit des personnes et de la famille au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au président de l’université de Rennes de procéder à son inscription, à titre provisoire

à l'université de droit de Perpignan tout en poursuivant ses travaux de recherches et d'information.

direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et de l'arrêté du même jour fixant l'organisation en bureaux de cette même direction, le sceau de France qui est rattaché au bureau du droit

mention « droit privé », parcours « droit notarial », « droit des personnes et des familles », « droit de l’urbanisme, de la construction et de l’immobilier » et « droit du patrimoine » à l’université

En application de l’article 8 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille, « si à la date de

Or il ressort du relevé de notes de Mme F que celle-ci a obtenu la note de 5/20 à l'épreuve du premier semestre " fondements historiques : droit des personnes, droit de la famille ", de sorte que la compensation

Il a considéré que l'article 6 de la convention franco-yougoslave relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille du 18 mai 1971, reprise par lEtat de

peut se contenter d'invoquer la position générale des liquidateurs, la notion de "moyen propre" s'appréciant de manière concrète, créancier par créancier, et tenant généralement à des considérations de droit