puis en droits de vote, ne font aucune mention du franchissement antérieur du seuil de 10 %, que ce soit en capital ou en droits de vote, et n'indiquent pas davantage le nombre des actions détenues par

André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits

suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote, la société de droit suisse Holdivar, dont il détenait près de 80 % du capital et qui détenait elle-même près de

P... : 26,83 % du capital et des droits de vote ; - L... P... : 26,01 % du capital et des droits de vote ; - E... P... : 16,67 % du capital et des droits de vote ; - W...

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de son droit de vote, alors « que le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il

d'annulation des décisions de privation des droits de vote prises par le bureau de l'assemblée générale des actionnaires de la société, de rejeter sa demande de restitution de l'ensemble des droits de

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

V..., née le [...] , pour une durée de cent vingt mois, avec maintien de son droit de vote et désignation, en qualité de tutrice, d'une de ses nièces, Mme S... V.... 2. Mmes D... et E...

en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir

disposition de la société Schneider Electric ; qu'il a été élu, le 3 décembre 2014, en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit

R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

[K] et désigné, dans l'attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants ; que par l'arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel a annulé ce jugement, mais

d'expression et leur droit de vote.

[V] pour avoir commis des manquements à ses obligations en matière de déclaration de franchissement des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société Cibox, dont les actions sont

(la Société financière Yves X...) et les 149 832 actions et 4 538 certificats de droit de vote de la société Laboratoires de biologie végétale Yves X...

de vote soient attachés à chacun des titres de participation détenus par la société mère ni, a fortiori, que les droits de vote éventuellement attachés aux titres de participation soient strictement proportionnels

X..., président du conseil d'administration de la société Larbre, aux fins de faire mettre sous séquestre les trois mille actions précitées sans que celles-ci fussent affectées de droit de vote, ce, jusqu'à

pas la qualité d'associé ; qu'il ne peut donc solliciter au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de vote dont il n'est pas