que les conséquences de droit du risque ainsi encouru ne pouvaient échapper aux prévenus qui étaient associés dans cette entreprise ; que le franchissement de la limite des eaux territoriales était donc

minutes ; qu'à 9 heures 15, le journal de navigation mentionne la présence d'un aéronef à proximité du navire ; l'attestation du séparateur d'eau de fond de cale était caduque depuis le 31 mars 1990 ;

eaux territoriales était donc bien intentionnel.

territoriales et d’en assurer la sécurité, Déplorant les récents incidents au cours desquels des navires ont été attaqués ou détournés dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large

territoriales et d’en assurer la sécurité, Déplorant les récents incidents au cours desquels des navires ont été attaqués ou détournés dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, au large

De plus, conformément au droit international coutumier et au droit des traités, les navires ont un «   droit de passage inoffensif   » dans les eaux territoriales des autres pays (...)

pour 2,73 navires.

territoriales françaises, le navire de 600 tonneaux de jauge brute, commandé par X..., a été arraisonné, le 21 avril 1994, dans la soirée, par une brigade garde-côtes, et, après une visite sommaire, dirigé

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la

l'océan, de ce que la hauteur d'eau ne permet la présence que de bateaux de faible tonnage et de ce que la passerelle est à proximité immédiate de la berge, en une zone dans laquelle ni le mouillage

Ud " zone d'habitat des quartiers balnéaires " et seul son pourtour est classé en zone naturelle NL, " secteur correspondant aux espaces remarquables de la loi Littoral ".

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. (…) ». 15.

de référence de 2002, d'un espace refuge hors d'eau habitable et d'un accès au toit. 17.

pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, sans qu’ils aient à justifier d’un droit lésé. 4.

techniques énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens de lutte par avion bombardier d'eau au droit des installations

énoncées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales mettent en évidence une restriction des moyens par avion bombardier d'eau au droit des installations pour la protection

En ce qui concerne l'accord des services de la zone aérienne de défense : 35.

tampon de la zone d’étude.