Document des droits en rétention non signé par les personnes dont les noms sont repris dessus. Mon client n’a pas son interprète. Problème de ses droits.

de rétention non régulièrement formulé, la titularité de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les biens objets de la saisie-vente.

réel, opposable à tous, et même aux tiers non tenus de la dette, de sorte que le dépositaire peut opposer son droit de rétention au déposant ou à un propriétaire non débiteur revendiquant sa chose ou

Elle précise qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice d'un droit de rétention non fondé sur une créance certaine caractérise un trouble manifestement illicite justifiant la restitution des marchandises

de rétention s'exerce non seulement sur les documents des véhicules, mais encore sur ces derniers représentés par leurs documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lui soit attribué en paiement de sa créance jusqu'à due concurrence ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt relève que l'article 159 précité ne concerne que le gage assorti du droit

locaux, la société Transports Jauffret (société Jauffret) a conduit un de ses camions endommagé dans l'enceinte de la propriété de la société Catalogne Poids Lourds (CPL), que celle-ci se prévalant d'un droit

les droits qui lui ont été notifiés sont des droits en rétention et non en retenue le parquet a été avisé d'un placement en rétention à 14h00 alors que celui ci a débuté à 13h40; MOTIFS DE

X... ne s'était pas prévalu d'un quelconque droit de rétention de sorte qu'elle n'avait pas à se prononcer sur la légitimité d'un tel droit, a retenu qu'en raison de l'attitude fautive de M.

de rétention et non au juge commissaire.

à exercer son droit de rétention.

réception et qu'il n'avait jamais pris en charge à quelque titre que ce soit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu, dont il a bénéficié, doit être confirmée ; qu'en ce qui concerne M.

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

le 17 avril 2025 , l'accusé de réception ayant été retourné avec la mention plis avise et non réclamé Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux Père Dodu, dont le siège est ..., en cassation d'un