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780 résultats pour « droit de priorité pour la souscription de titres nouveaux (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de nouveaux contrats par son intermédiaire.

Source officielle

Page 1 sur 39

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

B..., tout comme celui de Mme C..., avocate des nouveaux actionnaires, seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés étaient susceptibles d'en retirer, a priori favorables à la thèse

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, 14 067 728 au titre de la formule du deuxième type, 625 810 au titre de la formule du troisième type et 5 321 656 au titre de la formule du quatrième type ; Considérant que l'arrêté attaqué du ministre

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc898

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

A... avait également renoncé à son droit préférentiel de souscription, alors, selon le moyen, que, grâce à ce droit, les anciens associés ont, proportionnellement au montant de leurs apports, une priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360771d7564000872dded

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [Y], et subsidiairement, - dire que la société Prioris ne justifie pas du bien-fondé la somme réclamée au titre de l'indemnité de résiliation, statuant à nouveau, - dire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

lorsqu'il aurait lieu au profit d'un actionnaire, tout projet de cession de droits de souscription ou de renonciation à l'exercice de tels droits au profit d'un tiers serait soumis à l'agrément de la

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226288cdc6046d47393266

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, A titre principal, dire et juger que les engagements de caution qu'ils ont respectivement conclus le 6 décembre 2013 étaient manifestement disproportionnés lors de leur souscription et qu'ils

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677412ff6

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Victor Y... ait eu connaissance de ce sinistre constitué à l'encontre de son salarié, dont il était réputé être l'auteur, et qui engageait de plein droit sa propre responsabilité ne privait pas d'aléa

Source officielle
CA

3ème chambre A

6162c833b820aa60963d8469

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il précise, en réponse à un argument de la banque, que s'il ne demande pas la déchéance du droit d'agir de la banque au titre de l'engagement du 20 septembre 2003, ce n'est pas qu'il reconnaît la proportion

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [L] de sa demande, à titre principal, de voir condamner solidairement la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX (SCP) et la société AIG EUROPE SA venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

aux anciens actionnaires pour souscrire à raison de 41 actions nouvelles pour 10 anciennes, avec limite inférieure de souscription de 157 actions, - réduction du capital de 23,55 milliards de francs à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b816fd1fb03057d9a50f5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 janvier 2019, la société CGLE venant aux droits de la société Prioris a mis en demeure Mme [N] épouse [S] et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c32dcdc6046d47b9a850

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et non prescrite en sa demande de restitution de la créance d'usufruit ; - juger que Mme [S] est créancière de la succession de Mme [B] [D] au titre de l'option en usufruit exercée par cette dernière

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85afa4ff9ec259c096a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'acte de souscription porte la mention imprimée suivante : 'Je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, à parts égales, à défaut

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f2c

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

de préjudice né de la non mise en place de droit d'option de souscription d'actions, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, au profit du salarié, un droit d'option de souscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

- Attaques concurrentielles sur ancienne gamme de produits notamment Prévoyance (GSP') nécessitant l'arrêt du contrat initial avec souscription ou non d'un nouveau contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- C'est bien au titre de son contrat de travail en France, suspendu mais toujours en vigueur, que M. [N] a bénéficié d'un maintien de cotisations et non au titre de son activité à l'étranger. - M.

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... avait rendu impossible la souscription par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d09cdc6046d47bb29ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- A titre surabondant, sur le non-respect des règles de gestion de souscription des contrats d'assurance La société [1] fait valoir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110173

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

», il mentionne en particulier que Monsieur D... « confirme que tous ses droits et réclamations à l'égard de Miyowa sont pleinement satisfaits.../... au titre de la rupture de ses contrats de prestations

Source officielle