Madame [V] [E] n'a pas fait usage de son droit de préemption et n'a pas libéré les lieux à la date d'expiration du congé.

dans la partie qu'il occupait ou de ce qu'il a commencé dans la partie donnée en location, le bailleur ne peut agir contre ses locataires qu'en vertu du droit commun, c'est-à-dire en faisant la preuve

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

particulière : 1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

en fait, le droit de préemption des locataires occupants les appartements au moment de l'acquisition de l'immeuble par la société le 29 décembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1115

profit de la prostitution ; qu'elle a interjeté appel de sa condamnation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

[Q] [W] est déchu du droit au maintien dans les lieux et par conséquent, occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 2] depuis le 16 novembre 2014, - dit sans objet la demande de résiliation judiciaire

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

au maintien dans les lieux et par conséquent, occupante sans droit ni titre du logement [...] situé [...] depuis le 16 novembre 2014, - constaté que Mme X... a déjà bénéficié à ce jour de larges

Sur le droit de préemption.

- la société Logis-Transports a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime

au maintien dans les lieux et par conséquent, occupante sans droit ni titre du logement n°313 situé [Adresse 1]) depuis le 19 septembre 2015, - constaté que Mme [T] a déjà bénéficié à ce jour d'un délai

au maintien dans les lieux et par conséquent, occupante sans droit ni titre du logement n° B 517 situé [...] depuis le 12 octobre 2014, - constaté que Mme X... a déjà bénéficié à ce jour de larges