X... avaient fait valoir que la loi du 31 décembre 1974 en son article 68-1 permettait aux cautions de bénéficier de plein droit des délais accordés au débiteur principal ; qu'en délaissant ces conclusions

convention de compte courant, qu'en outre l'acte de cautionnement intégré au même acte prévoyait que la banque s'interdisait de poursuivre la caution sur un autre bien que celui désigné, sis à Paris,

du 20 septembre 2018, celle-ci était en droit d'opposer à la banque l'absence de défaillance du débiteur principal, et plus généralement tous les moyens de défense tirés de sa qualité de caution, sans

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit pour la caution, qui a payé aux lieu et place du débiteur, de poursuivre celui-ci après la clôture de la liquidation judiciaire

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement

qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette exigible; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les époux X... soulignaient l'absence de toute preuve de la créance et de toute défaillance

de l'engagement de caution du 26 octobre 2012, alors « que le devoir de mise en garde dont est débiteur le créancier professionnel bénéficie à toute caution personne physique ; qu'en se fondant, pour

et l'étendue de tous engagements, de toutes les garanties réelles ou personnelles, qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis soit par la caution, soit tous tiers et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives

et le texte de loi qui le réprime et que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer

que la poursuite de la caution suppose qu'elle ait été, à tout le moins, mise en demeure par le créancier de s'acquitter de ses engagements ; que pour faire droit au recours du Crédit logement à l'encontre

s'applique à la perte de tout droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ; qu'au cas présent, poursuivi par la Caisse en sa qualité

à la protection de la propriété, réalisée par la mesure de cautionnement, était proportionnelle à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire strictement nécessaire à la garantie de la représentation en justice

Z... se sont portés cautions à concurrence d'un certain montant du remboursement d'un prêt consenti à la société Holding DL (la société) par la banque Joire Pajot et Martin, aux droits de laquelle est

La société CEGC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'indépendamment

de l'inscription d'hypothèque judiciaire, alors : « 1°/ que la caution, qui dispose de la faculté d'exercer le droit de suite, bien que celui-ci soit affecté d'aléas procéduraux, ne perd pas le droit