Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 261 résultats pour « droit de l'assureur aux intérêts de la somme versée à son assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 261 résultats pour « droit de l'assureur aux intérêts de la somme versée à son assuré »
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EXTRAIT
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L132-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article 11
Elles portent intérêt à compter de cette date et jusqu'au jour où elles sont remboursables. Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement.
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
L'assureur peut conditionner le versement du solde de l'indemnité contractuellement due à la transmission des factures. A la réception de ces factures, l'assureur dispose d'un délai de vingt et un jours pour verser le solde de l'indemnisation due.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
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