d'usage et de jouissance ; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien ; qu'en l'espèce, l'arrêt estime que la publication de cette photographie porte non seulement atteinte à la

du copropriétaire sur son lot comme un droit de propriété exclusive, et non point en un simple droit d'usage ou de jouissance qui ne constitue en réalité que l'émolument généré par le titre ; que de l'application

d'usage et de jouissance des autres copropriétaires sur ces parties communes ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits d'usage et de jouissance des autres copropriétaires, au sens de ces textes, du fait de

que, s'agissant d'une indivision perpétuelle et forcée, Mme Y... était en droit de retirer du bien en indivision toute l'utilité non contraire à sa destination, sous réserve des droits des autres indivisaires

Elles font valoir que leurs prétentions ne sont pas fondées sur l'article 815-9 du code civil, qui suppose un désaccord entre les indivisaires sur l'exercice de leurs droits d'usage et de jouissance respectifs

novembre 1995), que la commune de Saillagouse-Llo a vendu à la Chambre des métiers des Pyrénées-Orientales un terrain situé près du hameau de Ro, sur le territoire de la commune ; qu'invoquant des droits

Z..., propriétaire d'un fonds en indivision avec Mme X..., alléguant que cette dernière avait obstrué les canaux de drainage des eaux de pluie qu'il avait creusés sur le terrain dont il a le droit d'usage

d'une indemnité d'occupation pour ce logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 novembre 2001 sur lequel se fonde l'arrêt attaqué n'a pas, dans son dispositif, attribué à Mme Y... un droit

l'empire des textes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, n'a pouvoir en application de l'article 815-9 du code civil que de régler provisoirement l'exercice du droit

incorporel de son auteur portait un trouble certain au droit d'usage et de jouissance du propriétaire.

qu'en 2009, soit moins de neuf années avant la date d'effet du congé, que devenue pleine propriétaire de la parcelle elle l'a « détenue » dans la mesure où elle a alors seulement été titulaire des droits

du code de procédure civile ; qu'au cas présent, la cour de renvoi a admis que l'action intentée par les époux F... et les sociétés civiles tendait à faire cesser des actes portant atteinte à leurs droits

pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le CRT) a utilisé à des fins de publicité un cliché dont il avait acquis le droit

Or, l'exercice de ce droit d'usage et de jouissance privative ne correspond pas à l'intérêt commun des indivisaires.

d'usage et de jouissance et qu'il en était de même pour le passage des canalisations, la cour d'appel, qui en a déduit que les droits concurrents des époux X... sur la chose commune n'étaient pas affectés

légalement justifié sa décision du chef critiqué ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui énonce exactement qu'un droit

tant personnels que professionnels afin de faciliter l'accès à leur propriété et leurs activités professionnelles » ; que l'article 815-9, alinéa 1, du code civil invoqué par les appelants organise le droit

atteinte injustifiée au droit d'usage et de jouissance que les copropriétaires tirent de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur leurs parties privatives, - réputé non écrite, et en tout état de