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d'emblée le jugement doit être confirmé sur les rappels de salaire au titre des périodes de maladie alors que les premiers juges ont réalisé en la matière une pertinente application des dispositions du droit

    EN DROIT   1.

en vigueur au 31 juillet 1914, droit toujours applicable en l'état à défaut de modifications intervenues, comme d'ailleurs selon le droit applicable en Allemagne aujourd'hui qui conserve cette notion

attendu qu'ayant relevé que la société Moyse avait saisi un tribunal, qu'elle savait incompétent, dans le seul but d'interrompre la prescription en profitant d'une facilité procédurale offerte par le droit

en Alsace et en Moselle ; que dans ces conditions, aucun élément nouveau ne justifie de revenir à une interprétation différente augmentant les différences entre le droit général et le droit local applicable

Sur la requête du syndicat Chimie Energie Alsace CFDT le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg a par ordonnance du 17 décembre 2013 rappelé qu'en vertu du droit local d'Alsace -

positionnement sur le 26 décembre et le vendredi saint de jours de repos prévus par l'accord de réduction du temps de travail conclu au sein de la société CIAL portait atteinte aux dispositions d'ordre public du droit

en Alsace Moselle.

Dès lors que l'appelante a saisi un tribunal, qu'elle savait totalement incompétent dans le seul but d'interrompre la prescription en profitant d'une facilité procédurale offerte par le droit local applicable

Au soutien de leurs conclusions, les époux [S] exposent que : - au visa de l’article 122 du Code de procédure civile et des dispositions applicables en Alsace-Moselle, les demandeurs ne justifient pas

pas possible, dès lors que Madame [L] [C] n'était pas commerçante et n'était pas inscrite au RCS et que la procédure collective ouverte à l'encontre de celle-ci est une procédure de faillite civile de droit

cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52

En effet, les émoluments de postulation selon les dispositions de droit local applicables en Alsace Moselle sont dus à l'avocat par son client qui peut en recouvrer le montant au titre des dépens à l'encontre

local dit "d'Alsace Moselle" portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail - dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail - n'est applicable qu'aux salariés

Sud Alsace Carreaux et celles de M.

Par lettre du 18 janvier 2018, M. et Mme [U] ont exercé leur droit de rétractation.