[O] et [Q], aux fins d'obtenir, d'une part, une répartition des bénéfices conforme à l'article 23, 2°, alinéa 3, des statuts prévoyant un abattement de 10 % l'an sur la part de bénéfices

sont annulées, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait et le retrayant n'a donc plus droit à rémunération de ses apports ni a fortiori aux bénéfices à compter de l'annulation des parts ;

Par suite d'une fusion-absorption, la société Aqualand, qui était devenue en 2005 associée majoritaire de la SCI, est venue aux droits de la société anonyme Les Parcs aquatiques de Fréjus. 3.

, de ce chef ; "au motif que Florence Y... reproche à son employeur de l'avoir exclue du bénéfice d'une prime annuelle pour 1999 mais qu'elle a tout de même bénéficié de ladite prime, son employeur

partie de cette période, et ce tandis que les cas comme le sien étaient exclus du bénéfice de l'acquisition de droits à congés annuels payés par le jeu combiné des articles 38 d) et 62 de la convention

(la société), dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait

à la restitution intégrale des bénéfices et fruits de leurs parts sociales depuis le jour de leur cession frappée de nullité, dit que les assemblées générales de la société Radio télé ménager Y... des

formulées au titre de deux chefs de demandes pourtant distincts, au titre des avantages individuels acquis, d'une part, et du dépassement du forfait annuel en jours, d'autre part, et en conséquence violé

S..., titulaires de deux parts sociales chacun, de bénéficier l'un et l'autre de 40 % du bénéfice distribuable, les 498 parts de M. W... J... et Mme X...

[O] et [F] à l'indemniser des préjudices causés par les augmentations, selon lui, exorbitantes de leurs rémunérations auxquelles ils ont procédé pour réduire sa part dans les bénéfices. 6.

à la décharge de droits d'accises et à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3 octobre 2013, d'avoir refusé d'annuler cet avis de mise en recouvrement et d'avoir refusé d'ordonner la remise

Par un arrêt partiellement avant dire droit du 2 février 2017, la cour d'appel a constaté une atteinte portée aux droits de la défense des sociétés Brenntag, annulé le rapport établi par les rapporteurs

en jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au sein de la SNCF, le congé annuel des agents à temps complet est de vingt-huit jours ouvrés et, d'autre part, que, compte tenu de sa

civile ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'après avoir, à bon droit, considéré que le passage incriminé imputait à la partie civile, en sa qualité de magistrat, un fait contraire à sa déontologie

ne se trouvent pas affectés par l'irrégularité initiale de la garde à vue puisqu'à partir de cette notification, il a bénéficié de ses droits et que le point de départ de cette mesure a été fixé rétroactivement

a été opérée conduisant à l'annulation de 113 parts du GFA dont 94 étaient détenues par les héritiers Y... ; que, dans ces conditions, en considérant que les 94 parts ainsi annulées n'avaient pas été

X... était subrogé dans les droits de la banque et au bénéfice de sa déclaration de créances, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles 1134

de 341 628 euros de droits de douane et 8 863 euros de TVA, faits constitutifs d'un délit douanier qualifié d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le