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181 116 résultats pour « droit à rémunération (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

effet de ceux-ci établissent que chacun avait son secteur et ses clients, et que les ventes négociées au niveau national par l'entreprise avec des clients couvrant l'ensemble du territoire n'ouvrent pas droit

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

sérieuse, - que la carence de l'employeur dans le versement de l'indemnité constitue une sanction pécuniaire illicite et un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de droit

Source officielle
CC

civ3

6137241bcd580146774125e7

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

relatif à un "prétendu avenant" de 54 143,48 francs, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Nigris apportait la preuve de la réalité de ses prestations, et de son droit

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f730

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

ET QUE LES MACHINES AURAIENT PU ETRE REMISES EN ROUTE APRES LEUR DEPART, ALORS QUE, QUAND L'INACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES PAR UN SALARIE A POUR RESULTAT L'ARRET DE LA PRODUCTION, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société de droit néerlandais Imation Europe BV, venant aux droits de sa filiale française, la société Imation France (la société Imation), et estimant que le régime français de la rémunération pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100681

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Administration la somme de 1 521 435 euros ; AUX MOTIFS QUE sur le droit à rémunération de la société Welcome ; la société Welcome et Mme F... T...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

l'énergie en refusant de faire droit à la demande de la société Joul du 7 septembre 2016 tendant à l'octroi d'une rémunération au titre des prestations fournies pour son compte, tandis que d'autres fournisseurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200042

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° Y 18-11.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407264

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Félicette Z..., demeurant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La rémunération versée pendant les périodes de congés payés et de fermeture du cabinet correspondant non à l'indemnité de congés, mais, en raison du lissage annuel, au paiement des heures de travail, la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

____________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 17-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea9a

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[V] [Y] ne disposait d'aucun droit acquis au bénéfice d'une prestation de retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires et, par suite, d'aucun droit de créance direct à l'encontre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile, alors : « 3°/ qu'en application du règlement (UE

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soc

6137239acd5801467740bf0e

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

s'étaient toujours comportés comme des agents commerciaux, lesquels relèvent d'un régime non salarié ; qu'en condamnant la société CDG Concept au paiement de cotisations calculées sur la rémunération

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200257

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

s'applique, pour la rémunération de leurs agents, fussent-ils soumis au droit privé et au code du travail, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes, la cour d'appel a violé les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective de la société Dune, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd4

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... d'une convention de forfait relative à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par lui, les parties étaient en droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites

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CC

comm

61372389cd5801467740b167

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie A..., veuve C..., prise tant en son nom

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

réalisé par la société", tandis que, si cette lettre d'engagement garantissait une rémunération minimale de 260 000 € pour l'année 2015, elle renvoyait à l'application d'une grille de rémunérations, par

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