AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213
12 février 2020
12 février 2020
effet de ceux-ci établissent que chacun avait son secteur et ses clients, et que les ventes négociées au niveau national par l'entreprise avec des clients couvrant l'ensemble du territoire n'ouvrent pas droit
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Pôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
11 décembre 2012
sérieuse, - que la carence de l'employeur dans le versement de l'indemnité constitue une sanction pécuniaire illicite et un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts distincts des intérêts de droit
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