Le 22 avril 2014, le bailleur a assigné la locataire en paiement d'un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d'huissier de justice et communication de documents comptables

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable

droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des

des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble

des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble

des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que l'administration doit, si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble

de l'avocat ne peuvent pas être saisis lorsque l'avocat n'est pas mis en cause ; que la mise en cause de l'avocat doit résulter d'éléments établissant qu'il a participé à l'infraction pour laquelle la

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable

défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

loyauté, du contradictoire, du respect des droits de la défense et du procès équitable ; 3°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le

que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'au cas particulier, en relevant que l'administration avait communiqué quatre documents sans s'assurer que ces

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition de rectification et communique, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable

des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le contribuable, s'impose à

droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 4°/ que la communication des documents fondant la proposition de rectification, quand elle est demandée par le contribuable, s'impose à l'administration

fiscale est tenue d'établir une liste des documents sur lesquels elle fonde sa proposition de rectification, avant toute mise en recouvrement, afin que le contribuable puisse utilement exercer son droit