de 606 105 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte d'un droit temporaire de propriété sur l'immeuble, à l'exclusion du terrain ; que les juges d'appel ne pouvaient allouer

[X], a violé l'article 555, alinéas 3 et 4, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le tiers évincé pouvait prétendre, sur le fondement de l'article 555 du code civil, au remboursement

, "que lorsque le tiers qui a construit sur le terrain d'autrui est de bonne foi, le propriétaire du terrain ne peut demander l'enlèvement des constructions ou ouvrages ; qu'il doit indemniser le constructeur

paradoxalement reconnaître à la locataire évincée un droit à être indemnisée d'une perte locative à compter de cette même date, quand la demande formée à ce titre par la société locataire trouvait selon

l'indemnité provisionnelle à laquelle elle avait droit; que les évaluations de l'expert avaient été acceptées par la société JJPA dans la mesure où elles représentaient une partie des pertes par elle

qu'il convient donc de retenir, en l'espèce, le calcul d'une indemnité d'éviction fondée sur le calcul du droit au bail en application de la méthode du différentiel de loyer ; que l'indemnité d'éviction

évincée par la société Baywa, propriétaire du projet, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1626 et 1630 du code civil ; 4°/ que

à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M.

par l'exercice du droit de reprise, les sommes de 106 716 francs, à titre d'indemnisation des parties mobiles de l'installation de stockage et de séchage de céréales, et de 10 000 francs à titre d'indemnité

d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'applique pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut bénéficier au

le moyen, "1°/ que les indemnités allouées au locataire commercial évincé du fait de l'expropriation des locaux loués doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

[W] une somme de 132 270 euros au titre de l'indemnité principale, en prenant en compte la perte d'un droit temporaire de propriété sur l'immeuble, à l'exclusion du terrain ; que les juges d'appel, ne

l'indemnité alloué à 70 489,88 euros ; "aux motifs qu'il est constant que la Caisse d'épargne, qui a indemnisé ses clients victimes à hauteur de 1 492 758,32 euros, se trouve subrogée dans les droits

l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire expulsé

de se voir proposer l'acquisition du bien préempté, ou à défaut le droit à indemnisation, reconnu au propriétaire initial ou à l'acquéreur évincé par l'article L. 213-11 du code de l&apos

(les consorts F...) diverses offres d'indemnisation au titre de leurs préjudices personnels, ainsi qu'au titre de l'action successorale, pour le préjudice fonctionnel et les préjudices extrapatrimoniaux

au paiement des intérêts du montant définitif d'une indemnisation actualisé au 1er janvier 2009 mais versée seulement près de 14 ans après l'éviction temporaire d'un droit fondé en titre, est excessive

Fixe l'indemnité au titre du lot 7 (plomberie) à la somme de 15 497,80 euros. Fixe l'indemnité au titre du lot 8 (peinture et sols souples) à la somme de 27 993,97 euros.