Lors de cette perquisition, l'intégralité des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet a été saisie par les juges d'instruction. 4.

relatives à ces faits, interceptées entre des utilisateurs de la solution de chiffrement Sky ECC dans le cadre d'une procédure distincte, ont été communiquées au magistrat instructeur et versées au dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à leur demande de copie, sans occultation, du dossier

[F] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du

[Z] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment,

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

et Mme H... n'ont pas, lors du dépôt de leur dossier, informé la commission de surendettement de l'existence dans leur patrimoine d'un bien immobilier, alors même qu'il était clairement établi que le bien

sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU GERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information

classé secret défense antérieurement à la saisie, et " si par erreur omission ou méconnaissance des règlements, cette procédure a été omise à un niveau quelconque de la chaîne de traitement de ces dossiers

chef de l'établissement pénitentiaire, en vue de l'organisation du débat contradictoire avec visio-conférence ; que l'avocat du mis en examen a sollicité, le 7 juillet 2017, la mise à disposition du dossier

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 Mme [F] [G] [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information

toute défense au fond des exceptions de nullité de la procédure tirées du défaut de date du réquisitoire introductif, de l'absence d'ordonnance de désignation du juge d'instruction et du désordre du dossier

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux et usage de faux, escroquerie

A... d'avoir commis la tentative d'assassinat sur Mme B... pour laquelle il a été mis en examen ; que l'information est par ailleurs complète et régulière ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie du dossier

28 février 2017, pour des faits commis alors qu'il était sous contrôle judiciaire ; qu'ainsi, ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, dont il n'a pas respecté un premier placement dans un autre dossier

moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, aucun texte n'impose au juge des libertés et de la détention de corroborer ses motifs par des références à des cotes du dossier

[D] a fait une demande de communication du dossier d'information. 6.