administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication, à l'ensemble des cinq élus d'opposition (soit cinq dossiers

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier

Le 6 octobre 2010, ERDF en a accusé réception au 31 août 2010 et déclaré le dossier complet.

X... a été nommé directeur général de la société Fasonut le 15 janvier 1986, et que le 27 janvier 1986 a été signé un contrat de travail prévoyant qu'il exercerait à compter du 1er mars 1986 la fonction

à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie de la demande de permis de construire accompagnée du dossier

d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'un des assurés, dans le délai d'un mois après réception du dossier

Le dossier était déclaré complet.

plus tard le 1er avril 2008 et que par avenant du 29 mai 2005 l'échéance de l'obtention du prêt a été reportée au 15 juillet 2008 ; que le requérant ne justifie pas avoir déposé un dossier complet de demande

agricoles sur le territoire de la commune de Chalmazel ; 2) le dossier complet (formulaire et pièces) de la demande déposée par Monsieur X sur le fondement de laquelle ce dernier a été autorisé, par

Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

le délai de quinze jours de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale expirant le mardi 29 décembre, il n'est pas possible de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, dès lors que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.