juridiction du second degré retient qu'Abdelkeir A... n'a pas tenu de registre du personnel et qu'il a effectué des déclarations partielles auprès des organismes de protection sociale, ce que les donneurs

prévenus précités, qui faisaient valoir qu'il avait été procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 324-14 du Code du travail, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le donneur

FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, N'AVAIT PAS A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA REMUNERATION VERSEE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE NE POUVANT LUI ETRE RECONNUE DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LIEE AU DONNEUR

AU MOTIF QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, NOTAMMENT QUANT AU DONNEUR

des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité

pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une

pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent être écartées qu'en cas de fraude perpétrée par le donneur d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une

Il est notamment indiqué au paragraphe 20 que " Le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage (son client) " et, au paragraphe 40, que " Les matériaux apportés

" ; que, de façon unanime les façonniers ont dénoncé le niveau insuffisant des prix imposés par les donneurs d'ouvrage ; que Marie K..., épouse L..., a confirmé qu'avec les prix imposés par les frères

ET LA SOCIETE CARLTON MONDIAL TEXTILES, CIVILEMENT RESPONSABLE, COUPABLES DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES DONNEURS D'OUVRAGE PAR LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU

l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957 modifiant le statut des travailleurs à domicile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'un artisan ou travailleur indépendant travaille à façon pour un donneur

fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ;

EXECUTAIT CHEZ LUI, MOYENNANT UNE REMUNERATION AYANT UN CARACTERE FORFAITAIRE - EN L'ESPECE A PARTIR D'UN FORFAIT DE BASE A LA COPIE CORRIGEE - UN TRAVAIL DE CORRECTION POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR D'OUVRAGE

ou non un atelier de confection et selon lequel s'il n'y avait eu, semble-t-il, aucun matériel et outillage rue des Haies il y avait eu au moins un local de stock des marchandises apportées par les donneurs

A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS

ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX AVAIT UNE CLIENTELE IMPORTANTE DE DONNEURS

X..., dessinateur publicitaire, exerce seul son activité consistant à créer des dessins originaux sans travailler sur modèle ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage

ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M COURATIN ETAIT CHARGE DE REALISER A DOMICILE UNE ILLUSTRATION REPONDANT A CERTAINES NORMES ET DANS DES DELAIS FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR