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9 274 résultats pour « donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137228bcd580146773fe471

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Source officielle

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CC

comm

6137227dcd580146773fd9b3

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Jean-Pierre X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

un ou plusieurs projets de donation-partage à soumettre à Madame T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100653

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd29

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ; que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300870

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation lui appartenant. 3.

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés; que, le 5 novembre 1986, la banque a assigné les cautions en paiement; que, le 15 décembre 1986, les époux Marcel X... ont fait donation-partage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

par Mme [V] et son conjoint décédé depuis la donation-partage jusqu'au jour du partage effectif, Et statuant à nouveau, - juger que la donation-partage du 21 mai 2001 a été anéantie par le décès de

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720f4cd580146773efc34

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

fruits en provenant à concurrence des trois trente deuxième des revenus nets composant la masse de calcul de la quotité disponible dans la succession de son auteur, faute par elle d'avoir accepté une donation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... et une donation à ses petits-enfants, Benoît et Amélie Y... ; que Mme Y... ayant considéré que la donation consentie à ses enfants étaient antérieure, la réduction ne pouvait s'opérer que sur la donation-partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100160

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

des oeuvres d'art, la donation-partage stipule que : - la donation-partage aux quatre enfants porte sur 60 % des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte, - ces oeuvres d'art destinées

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c649

Cassation

26 mai 2006

26 mai 2006

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101003

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

(les donateurs) ont procédé à la donation-partage, au profit de leurs deux enfants, de la nue-propriété de parts sociales de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que, courant 2014, l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100283

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

°/ que l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule en des termes clairs et précis que « les parties fixent d'un commun accord la valeur actuelle de l'immeuble acquis en remploi, dans son état à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

.] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101001

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

J..., il est porté la mention suivante: « Attendu que pour ce faire les demandeurs produisent ( .. ) la donation-partage du 30 juin 1986 » ; en conséquence, que l'action portant sur la donation-partage

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f40e

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage

Source officielle