un ou plusieurs projets de donation-partage à soumettre à Madame T...

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts sur la nue-propriété des parts des sociétés ERTOU et IMTOU ayant fait l'objet de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 sont réunies

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ; que les

[C] [J] et Mme [I] [J], une donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble d'habitation lui appartenant. 3.

régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés; que, le 5 novembre 1986, la banque a assigné les cautions en paiement; que, le 15 décembre 1986, les époux Marcel X... ont fait donation-partage

par Mme [V] et son conjoint décédé depuis la donation-partage jusqu'au jour du partage effectif, Et statuant à nouveau, - juger que la donation-partage du 21 mai 2001 a été anéantie par le décès de

fruits en provenant à concurrence des trois trente deuxième des revenus nets composant la masse de calcul de la quotité disponible dans la succession de son auteur, faute par elle d'avoir accepté une donation-partage

X... et une donation à ses petits-enfants, Benoît et Amélie Y... ; que Mme Y... ayant considéré que la donation consentie à ses enfants étaient antérieure, la réduction ne pouvait s'opérer que sur la donation-partage

des oeuvres d'art, la donation-partage stipule que : - la donation-partage aux quatre enfants porte sur 60 % des oeuvres d'art dont la liste figure en annexe de l'acte, - ces oeuvres d'art destinées

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu'un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme

(les donateurs) ont procédé à la donation-partage, au profit de leurs deux enfants, de la nue-propriété de parts sociales de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que, courant 2014, l'administration

°/ que l'acte de donation-partage du 21 juin 1993 stipule en des termes clairs et précis que « les parties fixent d'un commun accord la valeur actuelle de l'immeuble acquis en remploi, dans son état à

.] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

J..., il est porté la mention suivante: « Attendu que pour ce faire les demandeurs produisent ( .. ) la donation-partage du 30 juin 1986 » ; en conséquence, que l'action portant sur la donation-partage

1979, consenti aux époux Y..., sa fille et son gendre un bail de 9 ans portant sur diverses parcelles avec effet à compter du 29 septembre 1979 ; que par acte du 1er juillet 1985, il a consenti une donation-partage