n'avoir pas conseillé ; qu'ils ont ainsi souverainement retenu que rien n'établissait qu'en 1977 le régime de la communauté universelle fût le plus adapté à la situation des époux, alors que la donation

COMMUNAUTE EN SORTE QUE LE DEMANDEUR EN ETAIT BIEN COPROPRIETAIRE POUR MOITIE ; QUE, PAR AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR EGALEMENT QU'EN VERTU D'UNE DONATION

entre époux " du 18 septembre 2003 est nul, l'arrêt retient que curieusement, non seulement l'acte de donation au dernier vivant n'est pas produit, mais aucun témoignage ne fait état d'une seconde signature

outre la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation

Suivant actes au rapport de Maître [K], notaire, en date du 13 mars 1997, les époux [H] se sont faits donations réciproques au survivant d'entre eux qui l'accepte, de 'l'usufruit sa vie durant de tous

bénéficiaire de la quotité disponible subsistante en vertu de la donation au conjoint survivant dont elle bénéficiait, soutient que l'intéressée a perçu à tort, lors du partage, une somme de 39. 115,60

de la première donation.

réciproque entre époux de l'usufruit de la totalité de leurs biens au dernier survivant ; - en 2002, M.

du 2 septembre 2008 n'est que la suite logique de la donation au dernier survivant consentie par M.

[F] [Y], épouse [X], [M] [Y] et [R] [Y] ont contesté la validité de l'acte de donation entre époux (donation au dernier survivant) consenti le 20 juillet 1995 par leur père au bénéfice de [B] [T] et ont

Suivant acte authentique en date du 18 mars 1974, [G] [L] a consenti au profit de son épouse, une donation au dernier survivant de la totalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront

au dernier conjoint survivant avait été faite entre époux et que monsieur et madame X... avaient tous deux avant le décès de la victime, consenti des donations au profit de leurs enfants et de leurs petits-enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée de M.

au dernier conjoint survivant avait été faite entre époux et que Monsieur et Madame [P] avaient tous deux avant le décès de la victime, consenti des donations au profit de leurs enfants et de leurs petits

enfants : [K] [R], né le 27 octobre 1950[B] [R], née le 18 février 1952[J] [R] épouse [L], née le 12 août 1953[P] [R], née le 10 mars 1959 Les époux [R]-[F] se sont consentis, le 8 mai 1980, une donation

Par actes de donation entre vifs dressés par Maître [L] [J] le 11 avril 2006 [N] [M] et [E] [A] ont fait donation par préciput et hors part successorale, d’une part, à [V] [A], des biens suivants : -

Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ; que C...