SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la sentence en date du 30 juin 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

MURA Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence du 19 mai 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée

DE GUERRE DE VALENCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 13 DECEMBRE 1960 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VALENCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR FIXER LE RELIQUAT

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

ARTHUR DEMEURANT AU CHATEAU DE NANTOIS A PLENEUF COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 22 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A

TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES

DE GUERRE DE PARIS, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE SENTENCE RENDUE LE 5 AOUT 1955 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA SUITE D'UNE DECISION DE REFUS D'INDEMNITE PRISE PAR

DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A CONFIRME UNE DECISION

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 DISPOSE, EN SON ARTICLE 48 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1952 QUE LES JURIDICTIONS DE DOMMAGE DE GUERRE

DE GUERRE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE

DE GUERRE DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

DONG, demeurant ... 78570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la sentence du 10 janvier 1985 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

VU L'ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL