X..., son préposé, alors, selon le moyen, que les commettants étant responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, les infractions commises par le

causés par les préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ne s'appliquent pas en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions

PERSONNEL AU COURS DE SES ACTIVITES ; ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE COMMETTANT N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE

POURVOI N.78-13.267 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N.78-12.534 PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE

, était donc remplie ; " alors que les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil déclarant les commettants civilement responsables des dommages causés par les préposés dans les fonctions auxquelles

CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES AGISSEMENTS DU

causés à mademoiselle Y..., mademoiselle Z... et monsieur A... et sa responsabilité civile est donc pleinement engagée ; 1°) ALORS QUE le commettant, responsable du dommage causé par son préposé dans

REJET du pourvoi formé par la société Le Pain Turner, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 30 mai 1984, qui l'a déclarée civilement responsable du dommage causé par

CAUSES PAR SA PREPOSEE, X...

CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI CONFERE A LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION LE DROIT D'APPELER DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, LUI PERMET DE DISCUTER AUSSI BIEN L'ETENDUE DU DOMMAGE

soustrait " ; " alors que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des

, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la SARL " Flandre-Artois Gardiennage " ne peut être déclarée civilement responsable des dommages causés

- LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE DETECTION ELECTRONIQUE (SGDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE) EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES

contrat de travail ; " et aux motifs, propres, que les premiers juges ont, à juste titre, rejeté la demande de la Fortis Banque, dès lors que le préjudice allégué, à savoir l'obligation de réparer le dommage

de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé, la Cour ne pouvait dès lors retenir

QUI, ABUSANT DE SA QUALITE, S'EST COMPORTE EN AGENT D'AFFAIRES ; " ALORS QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR

de dommages causés par le préposé qui, agissant à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'il suit de là que la société de surveillance et

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CONCLU AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE ET SEINE PAR PACQUET NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE