PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser un dommage imminent que le dommage invoqué soit le résultat d'une illicéité, seule important

distribution sélective, ont demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage

avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond au sujet du droit de passage revendiqué par les époux E..., a constaté que l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage

juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir : - dire que la SMDV se livre à des actes de concurrence déloyale et parasitaire constituant un trouble manifestement illicite et un dommage

Elle a pu déduire, sans dénaturer les conclusions des parties ni être tenue de procéder à des recherches excédant ses pouvoirs, l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent consécutif

président du tribunal de grande instance de Bobigny a constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et a ordonné la mesure d'interdiction corrélative, au motif qu'il convenait de prévenir le dommage

sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un certain nombre de mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un dommage

fondamentales ; Attendu qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail la formation de référé peut toujours prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

opérait à des conditions plus onéreuses que celles initialement pratiquées par la Poste ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que l'existence d'un dommage

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer (Com. 13 avr. 2010, n° 09-14386).

insuffisamment informé, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance qui, par ordonnance du 12 mars 1992, a ordonné la suspension des procédures de licenciement, en relevant le risque d'un dommage

Les sociétés U 10 et U-Web lui ont notamment opposé, s'agissant de la première demande, l'absence de circonstances nouvelles, et, s'agissant de la seconde demande, l'absence de dommage imminent.

imminent pour Somos, le premier juge a dénaturé la notion de 'dommage imminent'.

entre les parties afin que soit fixée l'indemnisation à laquelle Mme Z... pouvait prétendre ; d'où il suit qu'en ordonnant pourtant l'expulsion de Mme Z... dans ces conditions, qui établissaient le dommage

Invoquant la nécessité de prévenir le dommage imminent qui proviendrait de la remise en cause par la société Technicolor de ses engagements à l'approche du lancement du décodeur, la société Canal+ a assigné

l'existence éventuelle d'autres actions dont il ne lui appartenait pas de régler l'exercice, devait, au visa de l'urgence et de la nécessité, prescrire la mesure conservatoire nécessaire pour prévenir le dommage

contrat à l'effet de prévenir le dommage imminent résultant de la rupture elle-même lorsque le contrat a déjà été rompu à la date à laquelle il statue ; qu'en se fondant sur la nécessité de prévenir le