avoir compensation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, que l'article L. 121-17 du Code des assurances ne subordonne pas le versement des indemnités dues en réparation d'un dommage

causé à un immeuble bâti ; que, par ailleurs, en matière d'assurance obligatoire, telle que celle du risque de catastrophe naturelle, seules sont autorisées les clauses contractuelles plus favorables,

le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un

de reconstruction ; Attendu que la compagnie AGF entend encore se prévaloir des dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, selon lequel les indemnités versées en réparation d'un dommage

visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état

NATIO ASSURANCES et visée dans ses écritures en cause d'appel concerne l'application en jurisprudence d'une police dommages-ouvrage, ce qui n'est nullement le cas pour les travaux de remise en état sollicités

sans la condamner à en justifier alors, selon le moyen, que sauf dans le cas visé à l'article L. 121 16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, sauf en matière de catastrophe naturelle tandis que

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article L.121-17 du Code des assurances, dont les termes étaient rappelés par l'exposant dans ses écritures, dispose que « les indemnités versées en réparation d'un dommage

causés par le sinistre d'un montant de 161 232,09 €.

le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

en aggravation ne profitera qu'à l'attributaire puisque le fait générateur de ce complément de préjudice ne peut concerner la masse indivise» ; ALORS QUE les indemnités versées en réparation d'un dommage

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

, la SAS TEMSOL a été consultée par le cabinet SARETEC CONSTRUCTION, expert d’assurance intervenant pour le compte de la SA ALLIANZ, assureur dommages-ouvrage, aux fins de chiffrer des travaux confortatifs

causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit

la prestation versée par l'assureur, ne subordonne pas le versement des indemnités à la justification préalable des travaux auxquelles doivent être affectées « les sommes versées en réparation d'un dommage

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que l'article L. 121-17 du code des assurances impose que les indemnités versées en réparation du dommage causé à un immeuble bâti soient utilisées pour

[Z] in solidum à leur payer la somme de 94.571,61 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice financier, en tout état de cause, condamner in solidum la société Areas Assurances et M.